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En matière de dessins et modèles : trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques (article L 521-4 du CPI)
En matière de marque : trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques (article L 716-10 du CPI), portées à quatre années d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende pour l’importation ou la production industrielle de marchandises contrefaisantes.

Droits des marques
L’appellation TOYOTA, le logo, le nom des véhicules de la gamme TOYOTA et des produits et services qui y sont associés, sont des marques déposées par TOYOTA.
D’autres marques sont également citées ; elles sont en principe identifiées par une majuscule. Elles sont utilisées par CARMO soit avec l’autorisation de leur titulaire, soit comme simple indication de produits ou services proposés par CARMO.
La reproduction, l’imitation, l’utilisation ou l’apposition de ces marques sans avoir obtenu l’autorisation préalable de CARMO SAS ou de leur titulaires respectifs constitue un délit de contrefaçon puni de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques.

 

Gestion des mots de passe et codes d’accès

Au cours de la procédure d’inscription, vous saisissez un nom de compte et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre compte et de votre mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement CARMO SAS de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe, ainsi qu’à vous assurer que vous vous déconnectez à l’issue de chaque session.
TOYOTA et CARMO SAS ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

 

Informations sur les produits et services

Les informations figurant sur le Site constituent une présentation générale de la gamme des véhicules TOYOTA, LEXUS distribués à l’île de la Guadeloupe.

CARMO SAS se réserve le droit de modifier les informations figurant dans le présent site Internet, notamment relatives aux caractéristiques techniques et aux équipements des modèles présentés, à tout moment, sans préavis, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de TOYOTA et CARMO SAS.

Véhicules neufs
Les caractéristiques et tarifs des véhicules neufs présentés sur le site  sont ceux existants au moment de la mise en ligne ou des mises à jour des différentes pages du site.

Véhicules d’occasion
L’indication de vos coordonnées sur cette page n’est pas constitutive d’une vente ni d’une réservation de véhicule.
Elle constitue seulement une demande de prise de contact, qui sera transmise par nos soins au membre du réseau concerné.
Seule la signature éventuelle ultérieure d’un bon de commande ou de réservation auprès de l’établissement vendeur aura valeur contractuelle.
Les véhicules d’occasion présentés sur ce site, sont vendus uniquement dans les établissements qui les présentent.

 

Réseau Commercial

Le réseau commercial TOYOTA en Guadeloupe est à votre disposition pour vous communiquer les informations complémentaires dont vous pourriez souhaiter avoir connaissance concernant chacun des produits et services présentés sur le site.
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